Abrogé depuis le mercredi 2 juin 2021

Abrogé parArrêté du 21 mai 2021art. 2

En vigueur du jeudi 21 octobre 2010 au mardi 1 juin 2021

Modifié parArrêté du 11 octobre 2010art. 6

En résumé. L'article ajoute une référence supplémentaire (article A. 713-5) aux dispositions applicables aux élections des délégués consulaires.

En vigueur du samedi 21 août 2010 au mercredi 20 octobre 2010

Modifié parArrêté du 13 août 2010art. 17

En résumé. La nouvelle version supprime la règle concernant les bulletins de vote collectifs et se contente de rappeler l'applicabilité des dispositions de l'article A. 713-4 aux élections des délégués consulaires.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au vendredi 20 août 2010

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)