Arrêté du 11 octobre 2010

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A713-20

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Ajout d'une référence supplémentaire pour les élections consulaires

Résumé. L'article ajoute une nouvelle règle pour les élections des membres des chambres de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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