Arrêté du 16 octobre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A712-1

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Extension des frais remboursables aux membres du réseau des chambres de commerce

Résumé. Les frais remboursables pour les membres des chambres de commerce sont étendus aux établissements du réseau, et non plus seulement aux élus des chambres territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

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