ARRÊTÉ du 18 mars 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A450-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des pouvoirs d'enquête des fonctionnaires C

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C de la concurrence et de la consommation ne sont plus habilités à rechercher et constater les infractions passibles de peines contraventionnelles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance