Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des pouvoirs d'enquête des fonctionnaires C
Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C de la concurrence et de la consommation ne sont plus habilités à rechercher et constater les infractions passibles de peines contraventionnelles.
A abrogé les dispositions suivantes :