Code de commerce

Article A462-1

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Article A462-1

En application du IV et du V de l'article L. 462-9-1 (Collaboration européenne pour la concurrence), l'instrument uniforme est établi conformément au modèle joint en annexe 4-3 du présent livre.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2020 · Dernière version le 8 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de notification entre autorités de concurrence

Résumé. L'article précise le modèle à utiliser pour les notifications entre l'Autorité de la concurrence française et les autres autorités européennes.

En application du IV et du V de l'article L. 462-9-1 (Collaboration européenne pour la concurrence), l'instrument uniforme est établi conformément au modèle joint en annexe 4-3 du présent livre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 septembre 2021

Modifié parArrêté du 23 juillet 2021art. 1 : Simplification des notifications entre autorités de concurrence

En résumé. La nouvelle version simplifie les dispositions en supprimant les détails sur le dossier d'information et le rapport, se concentrant uniquement sur l'établissement de l'instrument uniforme selon un modèle spécifique.

Source : Légifrance