Code de commerce

Article A462-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu du dossier d'information pour l'Autorité de la concurrence

Résumé L'article A462-1 dit que le modèle pour les documents à envoyer à l'Autorité de la concurrence est dans l'annexe 4-3.

En application du IV et du V de l'article L. 462-9-1, l'instrument uniforme est établi conformément au modèle joint en annexe 4-3 du présent livre.

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Version 2

En application du IV et du V de l'article L. 462-9-1, l'instrument uniforme est établi conformément au modèle joint en annexe 4-3 du présent livre.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 18 septembre 2020

I. - Les dispositions du présent article sont applicables :

1° au dossier d'information communiqué en application des dispositions combinées du I et du IV de l'article L. 462-10 ;

2° au rapport prévu au II du même article.

II. - Le dossier d'information et le rapport comprennent les éléments énumérés à l'annexe 4-3 du présent livre. Ils sont adressés à l'Autorité de la concurrence par tout moyen permettant de conférer date certaine.

III. - Si l'Autorité de la concurrence constate que le dossier ou le rapport mentionné au I est incomplet ou n'est pas conforme aux dispositions de l'annexe 4-3 du présent livre, elle demande que le dossier ou le rapport soit complété ou rectifié dans le délai qu'elle fixe.