ARRÊTÉ du 18 mars 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A450-3

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Extension des pouvoirs de visite et saisie aux fonctionnaires de catégorie B

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie B peuvent désormais effectuer des visites et saisies, comme les fonctionnaires de catégorie A.

A modifié les dispositions suivantes :

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