Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des pouvoirs de visite et saisie aux fonctionnaires de catégorie B
Résumé. Les fonctionnaires de catégorie B peuvent désormais effectuer des visites et saisies, comme les fonctionnaires de catégorie A.
A modifié les dispositions suivantes :