Article A450-5
Abrogé depuis le 2010-05-07 par Arrêté du 23 avril 2010 - art. 2
Les fonctionnaires habilités en application du présent livre agissent soit dans l'ensemble du département où ils exercent leurs fonctions, soit, lorsqu'il est plus étendu, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés.
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