Code de commerce

Article A450-5

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Article A450-5

Les fonctionnaires habilités en application du présent livre agissent soit dans l'ensemble du département où ils exercent leurs fonctions, soit, lorsqu'il est plus étendu, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés.

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Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 7 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Zone d'action des fonctionnaires pour les enquêtes commerciales

Résumé. Les fonctionnaires habilités peuvent enquêter dans tout un département ou dans le ressort de leur service.

Les fonctionnaires habilités en application du présent livre agissent soit dans l'ensemble du département où ils exercent leurs fonctions, soit, lorsqu'il est plus étendu, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au jeudi 6 mai 2010

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance