Abrogé par Arrêté du 23 avril 2010 - art. 2
Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 7 mai 2010
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Zone d'action des fonctionnaires pour les enquêtes commerciales
Les fonctionnaires habilités en application du présent livre agissent soit dans l'ensemble du département où ils exercent leurs fonctions, soit, lorsqu'il est plus étendu, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés.