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Modification des modèles de tableaux pour les délais de paiement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Aucune modificationCode de commerceSct. ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2) : Présentation des délais de paiement
→ Version 2Code de commerceArt. Annexe 4-1 : Modèle de tableaux pour les délais de paiement des fournisseurs et clients
→ Version 2
- Code de commerceArt. A441-2, Sct. ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2), Art. Annexe 4-1