A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A441-2 → Version 2Code de commerceSct. ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2)Code de commerceArt. Annexe 4-1 → Version 2
- Code de commerceArt. A441-2, Sct. ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2), Art. Annexe 4-1