Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout des modèles de tableaux pour les délais de paiement
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A441-2, Sct. ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-1-1), Art. Annexe 4-1