Arrêté du 6 avril 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A441-2, Sct. ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-1-1), Art. Annexe 4-1

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Ajout des modèles de tableaux pour les délais de paiement

Résumé. Les modèles de tableaux pour les délais de paiement des fournisseurs et clients sont ajoutés au code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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