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Tarifs des actes

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Paragraphe 6 bis

Saisie des rémunérations

A444-22-1 — A444-22-2

Code de commerce

Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis

Article A444-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émoluments pour les mises en vente forcée des biens saisis par les huissiers de justice

Résumé Les huissiers de justice doivent facturer des frais fixes pour certaines tâches lors de la vente forcée de biens saisis.

Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

|Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)| Désignation de la prestation | Emolument| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------|----------| | 93 | Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente | 37,61 € | | 94 | Acte de vérification et d'enlèvement | 56,95 € | | 95 | Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort| 56,95 € | | 96 | Procès-verbal d'apposition d'avis | 46,21 € | | 97 | Procès-verbal d'inventaire | 56,95 € |

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Article A444-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Tarifs des mises en vente forcée des biens saisis par les huissiers de justice

Résumé Les huissiers de justice peuvent facturer plus cher si certaines tâches prennent plus de temps que prévu.

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :

|NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)| DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |DURÉE D'EXÉCUTION

de référence| |-------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------|------------------------------------------| | 94 | Acte de vérification et d'enlèvement | 45 minutes | | 95 |Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort| 30 minutes | | 97 | Procès-verbal d'inventaire | 30 minutes |

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