Créé le 1 mars 2016 · En vigueur depuis le 1 mars 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs des huissiers pour les ventes forcées
Résumé. L'article fixe les tarifs pour cinq prestations spécifiques des huissiers de justice lors des mises en vente forcée de biens saisis.
Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|---|
| 93 | Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente | 37,61 € |
| 94 | Acte de vérification et d'enlèvement | 56,95 € |
| 95 | Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort | 56,95 € |
| 96 | Procès-verbal d'apposition d'avis | 46,21 € |
| 97 | Procès-verbal d'inventaire | 56,95 € |
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