Code de commerce

Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire

Article A444-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des mises en demeure et commandements d'huissiers de justice

Résumé Il précise combien coûtent certaines actions des huissiers de justice, comme faire des sommations ou donner des ordres.

Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

|Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)| Désignation de la prestation | Emolument| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------| | 79 | Sommation de faire ou de ne pas faire | 22,57 € | | 81 | Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction | 31,16 € | | 82 | Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer | 24,72 € | | 83 | Sommation au tiers de remettre le bien | 32,24 € | | 84 | Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer | 32,24 € | | 85 | Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort | 24,72 € | | 86 | Commandement de quitter les lieux | 26,87 € | | 87 | Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges | 26,87 € | | 88 | Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation| 26,87 € | | 89 | Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître | 26,87 € | | 90 | Sommation de prendre communication du cahier des charges | 26,87 € | | 91 | Sommation de prendre parti | 32,24 € | | 92 | Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement | | | a) par acte séparé | 53,74 € | | | b) contenu dans un commandement | 21,50 € | |

Article A444-20

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Tarifs majorés pour certaines prestations urgentes des huissiers de justice

Résumé Certains actes d'huissiers effectués rapidement coûtent plus cher.

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :

|Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)| Désignation de la prestation | Délai de référence| Tarif majoré| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------|-------------| | 88 | Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation| 24 heures | 90,18 € | | 89 | Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître | 24 heures | 90,18 € | | 90 | Sommation de prendre communication du cahier des charges | 24 heures | 90,18 € | | 91 | Sommation de prendre parti | 24 heures | 90,18 € |