Arrêté du 3 juillet 2026

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A232-3, Art. A232-4, Art. A232-5

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Création de règles pour les rapports électroniques sur l'impôt des bénéfices

Résumé. Les sociétés commerciales doivent établir un rapport sur l'impôt des bénéfices sous forme électronique selon un modèle européen, avec la possibilité d'utiliser un format libre.

A créé les dispositions suivantes :

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