Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de commerce par un arrêté
Résumé. Un arrêté du 3 juillet 2026 modifie le Code de commerce en ajoutant trois nouveaux articles.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A232-3 → Version 1Code de commerceArt. A232-4 → Version 1Code de commerceArt. A232-5 → Version 1
- Code de commerceArt. A232-3, Art. A232-4, Art. A232-5