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Création de règles pour les rapports électroniques sur l'impôt des bénéfices
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A232-3, Art. A232-4, Art. A232-5
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Arrêté du 3 juillet 2026
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. A232-3, Art. A232-4, Art. A232-5
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A232-3, Art. A232-4, Art. A232-5
crée
Source : Légifrance
Adaptation des règles fiscales pour Wallis et Futuna
Arrêté du 3 juillet 2026 · art. 3
Format électronique libre pour le rapport d'impôt sur les bénéfices
Code de commerce · art. A232-5 (V)
Format électronique pour le rapport sur l'impôt des bénéfices
Code de commerce · art. A232-4 (V)
Rapport sur l'impôt des bénéfices
Code de commerce · art. A232-3 (V)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce