Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les formalités des entreprises
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement de la procédure de transmission par une liste de destinatairesCode de commerceArt. A123-6 : Déclarations des commerçants
→ Version 2 : Modification des déclarations d'entrepriseCode de commerceArt. A123-7 : Création d'un collège stratégique pour le suivi des formalités des entreprises
→ Version 5 : Transformation de la commission en collège stratégique
- Code de commerceArt. A123-5, Art. A123-6, Art. A123-7, Art. A123-8, Art. A123-9, Art. A123-10, Art. A123-11