Arrêté du 14 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A123-5, Art. A123-6, Art. A123-7, Art. A123-8, Art. A123-9, Art. A123-10, Art. A123-11

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Modification des règles sur les formalités des entreprises

Résumé. Les articles du Code de commerce sont modifiés pour préciser l'organisation et le fonctionnement des groupes de travail techniques et du collège stratégique de pilotage, ainsi que les déclarations des commerçants.

A modifié les dispositions suivantes :

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