Arrêté du 21 janvier 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes, Art. A123-80-1, Art. A123-80-2, Art. A123-80-3, Art. A123-80-4, Art. A123-80-5, Art. A123-80-6, Art. A123-80-7, Art. A123-80-8

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Création de nouvelles règles pour les commerçants ambulants

Résumé. Les commerçants ambulants doivent désormais déclarer leur activité avec des pièces justificatives et une carte signée par la chambre consulaire est délivrée.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantesCode de commerceArt. A123-80-1 : Déclaration d'activité commerciale ou artisanale ambulanteCode de commerceArt. A123-80-2 : Déclaration simplifiée pour les commerçants ambulants
- Code de commerce
Sct. Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes, Art. A123-80-1, Art. A123-80-2, Art. A123-80-3, Art. A123-80-4, Art. A123-80-5, Art. A123-80-6, Art. A123-80-7, Art. A123-80-8

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