Arrêté du 30 décembre 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A123-33

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Modification de la transmission des mentions et radiations au registre du commerce

Résumé. La transmission des modifications et radiations du registre du commerce à l'Institut national de la propriété industrielle est désormais régie par des modalités spécifiques prévues à l'article D. 123-80-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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