Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé le 20 septembre 1807 · Abrogé le 21 septembre 2000
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
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Code de commerce
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé le 20 septembre 1807 · Abrogé le 21 septembre 2000
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
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Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé le 7 juillet 1974 · Abrogé le 21 septembre 2000
Le mineur, même émancipé, ne peut être commerçant.
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Abrogé par Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 10 () JORF 7 juillet 1974
Créé le 20 septembre 1807 · Abrogé le 7 juillet 1974
(texte abrogé).
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Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé le 1 février 1966 · Abrogé le 21 septembre 2000
Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.
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Abrogé par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 7 (V) JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Créé le 1 février 1966 · Abrogé le 1 juillet 1986
Sous tous les régimes matrimoniaux, la femme commerçante peut, pour les besoins de son commerce, aliéner et obliger tous ses biens personnels en pleine propriété.
Sous le régime de communauté, elle peut aussi aliéner et obliger ses biens réservés ; et elle oblige même l'ensemble des biens communs et les propres du mari dans les cas prévus à l'article 1420 du code civil (Responsabilité de la femme exerçant une profession séparée).
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Abrogé par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 7 (V) JORF 15 décembre 1964
Créé le 20 septembre 1807 · Abrogé le 15 décembre 1964
(texte abrogé).
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Abrogé par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 5 () JORF 14 juillet 1965
Créé le 20 septembre 1807 · Abrogé le 14 juillet 1965
(texte abrogé).
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Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000
En vigueur du dimanche 20 septembre 1807 au mercredi 20 septembre 2000