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Code de commerce

Titre I : Des commerçants

Abrogé21 septembre 2000
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Créé le 1 février 1966 · Abrogé le 1 juillet 1986

Sous tous les régimes matrimoniaux, la femme commerçante peut, pour les besoins de son commerce, aliéner et obliger tous ses biens personnels en pleine propriété.

Sous le régime de communauté, elle peut aussi aliéner et obliger ses biens réservés ; et elle oblige même l'ensemble des biens communs et les propres du mari dans les cas prévus à l'article 1420 du code civil (Responsabilité de la femme exerçant une profession séparée).

Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du dimanche 20 septembre 1807 au mercredi 20 septembre 2000

Titre I : Des commerçants
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7