Abrogé15 décembre 1964
Abrogé par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 7 (V) JORF 15 décembre 1964
Créé le 20 septembre 1807 · Abrogé le 15 décembre 1964
(texte abrogé).
Code de commerce
(texte abrogé).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 7 (V) JORF 15 décembre 1964
Créé le 20 septembre 1807 · Abrogé le 15 décembre 1964
(texte abrogé).
Abrogé depuis le mardi 15 décembre 1964
Abrogé parLoi n°64-1230 du 14 décembre 1964art. 7 (V) JORF 15 décembre 1964
En vigueur du dimanche 20 septembre 1807 au lundi 14 décembre 1964
Source : Légifrance