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Code de commerce

Article 5

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Article 5

Sous tous les régimes matrimoniaux, la femme commerçante peut, pour les besoins de son commerce, aliéner et obliger tous ses biens personnels en pleine propriété.

Sous le régime de communauté, elle peut aussi aliéner et obliger ses biens réservés ; et elle oblige même l'ensemble des biens communs et les propres du mari dans les cas prévus à l'

article 1420 du code civil

(

Responsabilité de la femme exerçant une profession séparée

)

Art. 1420

Responsabilité de la femme exerçant une profession séparée

Si une femme travaille de façon indépendante, elle doit payer ses dettes professionnelles, et son mari peut aussi être tenu responsable s’il a donné son accord ou s’il s’est mêlé de son activité.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 1966 · Abrogé le 1 juillet 1986

Sous tous les régimes matrimoniaux, la femme commerçante peut, pour les besoins de son commerce, aliéner et obliger tous ses biens personnels en pleine propriété.

Sous le régime de communauté, elle peut aussi aliéner et obliger ses biens réservés ; et elle oblige même l'ensemble des biens communs et les propres du mari dans les cas prévus à l'article 1420 du code civil (Responsabilité de la femme exerçant une profession séparée).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 février 1966 au lundi 30 juin 1986

Source : Légifrance