Abrogé par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 7 (V) JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Créé le 1 février 1966 · Abrogé le 1 juillet 1986
Sous tous les régimes matrimoniaux, la femme commerçante peut, pour les besoins de son commerce, aliéner et obliger tous ses biens personnels en pleine propriété.
Sous le régime de communauté, elle peut aussi aliéner et obliger ses biens réservés ; et elle oblige même l'ensemble des biens communs et les propres du mari dans les cas prévus à l'article 1420 du code civil (Responsabilité de la femme exerçant une profession séparée).