Abrogé21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé le 7 juillet 1974 · Abrogé le 21 septembre 2000
Le mineur, même émancipé, ne peut être commerçant.
Code de commerce
Le mineur, même émancipé, ne peut être commerçant.
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Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé le 7 juillet 1974 · Abrogé le 21 septembre 2000
Le mineur, même émancipé, ne peut être commerçant.
Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000
Abrogé parOrdonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
En vigueur du dimanche 7 juillet 1974 au mercredi 20 septembre 2000
Source : Légifrance