Abrogé14 juillet 1965
Abrogé par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 5 () JORF 14 juillet 1965
Créé le 20 septembre 1807 · Abrogé le 14 juillet 1965
(texte abrogé).
Code de commerce
(texte abrogé).
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Abrogé par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 5 () JORF 14 juillet 1965
Créé le 20 septembre 1807 · Abrogé le 14 juillet 1965
(texte abrogé).
Cité par
Abrogé depuis le mercredi 14 juillet 1965
Abrogé parLoi n°65-570 du 13 juillet 1965art. 5 () JORF 14 juillet 1965
En vigueur du dimanche 20 septembre 1807 au mardi 13 juillet 1965
Source : Légifrance