Créé le 1 juillet 1986
L'article 5 du code de commerce est abrogé.
Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985
Article 7
Effets de cet article
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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 1986
Créé le 1 juillet 1986
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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 1986