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Code de commerce

Article 4

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Article 4

Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 13 juillet 1982 au mercredi 20 septembre 2000

En vigueur du mardi 1 février 1966 au lundi 12 juillet 1982

Source : Légifrance