Abrogé7 juillet 1974
Abrogé par Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 10 () JORF 7 juillet 1974
Créé le 20 septembre 1807 · Abrogé le 7 juillet 1974
(texte abrogé).
Code de commerce
(texte abrogé).
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Abrogé par Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 10 () JORF 7 juillet 1974
Créé le 20 septembre 1807 · Abrogé le 7 juillet 1974
(texte abrogé).
Abrogé depuis le dimanche 7 juillet 1974
Abrogé parLoi n°74-631 du 5 juillet 1974art. 10 () JORF 7 juillet 1974
En vigueur du dimanche 20 septembre 1807 au samedi 6 juillet 1974
Source : Légifrance