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Code de commerce

Article 1

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Article 1

Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 20 septembre 1807 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance