Code civil

Article 2499-5

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Article 2499-5

Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.

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Créé le 25 juillet 2006 · Abrogé le 1 mars 2019

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Acte de naissance sans mention de reconnaissance prénatale

Résumé. Quand le procureur examine une reconnaissance avant la naissance, l'acte de naissance ne note pas cette reconnaissance.

Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 juillet 2006 au jeudi 28 février 2019

Source : Légifrance