Article 2499-5
Abrogé depuis le 2019-03-01 par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 55
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acte de naissance sans mention de reconnaissance prénatale
Résumé Quand le procureur examine une reconnaissance avant la naissance, l'acte de naissance ne note pas cette reconnaissance.
Mots-clés : Mayotte reconnaissance prénatale acte de naissance procureur de la République
Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.
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