Créé le 25 juillet 2006 · Abrogé le 1 mars 2019
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Acte de naissance sans mention de reconnaissance prénatale
Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.