Abrogé1 mars 2019
Créé le 25 juillet 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acte de naissance sans mention de reconnaissance prénatale
Résumé. Quand le procureur examine une reconnaissance avant la naissance, l'acte de naissance ne note pas cette reconnaissance.
Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.