Code civil

Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de base sur les lois à Mayotte

Résumé. Les règles de base sur les lois valent aussi à Mayotte.

En vigueur depuis le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles de base à Mayotte

Résumé. Les règles de base sur les lois s'appliquent aussi à Mayotte.

Les articles 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) à 6 (Interdiction de déroger aux lois d'ordre public) sont applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2006

Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire
Article 2491