En vigueur depuis le 24 mars 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles de base à Mayotte
Résumé. Les règles de base sur les lois s'appliquent aussi à Mayotte.
Les articles 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) à 6 (Interdiction de déroger aux lois d'ordre public) sont applicables à Mayotte.
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