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Livre V

Dispositions applicables à Mayotte

Code civil

Article 2490

Article 2490

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes du Code civil pour Mayotte

Résumé À Mayotte, des mots spécifiques sont utilisés dans le Code civil pour correspondre à la réalité locale.

Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° (Abrogé) ;

2° " Cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;

3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son délégué " ;

4° " Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale " ;

5° (Supprimé) ;

6° " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV " ;

7° " Service chargé de la publicité foncière " par : " service de la conservation de la propriété immobilière " ;

8° (Supprimé) ;

9° " Inscription au service chargé de la publicité foncière " par : " inscription au livre foncier " ;

10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier ".

5 versions

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d'une substitution de tribunal

Résumé des changements Suppression de la règle remplaçant le tribunal de grande instance ou tribunal d'instance par le tribunal de première instance.

Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° (Abrogé) ;

2° " Cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;

3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son délégué " ;

4° " Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale " ;

5° (Supprimé) ;

6° " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV " ;

7° " Service chargé de la publicité foncière " par : " service de la conservation de la propriété immobilière " ;

8° (Supprimé) ;

9° " Inscription au service chargé de la publicité foncière " par : " inscription au livre foncier " ;

10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier " .

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un terme et mise à jour de la terminologie foncière

Résumé des changements Le texte supprime la référence au conservateur des hypothèques et remplace les termes liés à la publicité foncière par des expressions plus modernes, notamment en modifiant le service et la manière d'inscrire la propriété.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par : " tribunal de première instance " ;

2° " Cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;

3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son délégué " ;

4° " Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale " ;

5° (Supprimé) ;

6° " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV " ;

7° " Service chargé de la publicité foncière " par : " service de la conservation de la propriété immobilière " ;

8° (Supprimé) ;

9° " Inscription au service chargé de la publicité foncière " par : " inscription au livre foncier " ;

10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier " .

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la désignation de la cour d'appel

Résumé des changements Le texte remplace le terme « tribunal supérieur d'appel » par « chambre d'appel de Mamoudzou », précisant ainsi la juridiction d'appel à Mayotte.

En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2011

Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par : " tribunal de première instance " ;

2° " Cour " ou " cour d'appel " par : "chambre d'appel de Mamoudzou" ;

3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son délégué " ;

4° " Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale " ;

5° (Supprimé) ;

6° " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV " ;

7° " Bureau des hypothèques " ou " conservation des hypothèques " par : " service de la conservation de la propriété immobilière " ;

8° " Conservateur des hypothèques " par : " conservateur de la propriété immobilière " ;

9° " Inscription à la conservation des hypothèques " par : " inscription au livre foncier " ;

10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier ".

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de nouveaux remplacements de termes

Résumé des changements Ajout de cinq nouveaux remplacements de termes, notamment concernant les hypothèques et la référence législative.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008

Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par : "tribunal de première instance" ;

2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;

3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ;

4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;

5° (Supprimé) ;

6° "Décret du 4 janvier 1955" par : "dispositions du titre IV du livre IV" ;

7° "Bureau des hypothèques" ou "conservation des hypothèques" par : "service de la conservation de la propriété immobilière" ;

8° "Conservateur des hypothèques" par : "conservateur de la propriété immobilière" ;

9° "Inscription à la conservation des hypothèques" par : "inscription au livre foncier" ;

10° "Fichier immobilier" par : "livre foncier".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 24 mars 2006

Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par :

"tribunal de première instance" ;

2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;

3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ;

4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;

5° (Supprimé).