Code civil

Chapitre II : Dispositions diverses

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilèges et hypothèques à Mayotte

Résumé. À Mayotte, seuls les frais de justice et les impôts peuvent être prioritaires sur les biens immobiliers sans inscription, et certains biens seulement peuvent être hypothéqués.

En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2006

Chapitre II : Dispositions diverses
Section 1 : Privilèges et hypothèques
Section 2 : Expropriation forcée