Code civil
Chapitre II : Dispositions diverses
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Privilèges et hypothèques à Mayotte
Résumé. À Mayotte, seuls les frais de justice et les impôts peuvent être prioritaires sur les biens immobiliers sans inscription, et certains biens seulement peuvent être hypothéqués.
En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2006
Chapitre II : Dispositions diverses
Section 1 : Privilèges et hypothèques
Section 2 : Expropriation forcée