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Sous-section 3

De la cession de somme d'argent à titre de garantie

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Article 2374-2

Opposabilité de la cession de somme d'argent aux tiers

Code civil

Article 2374-1

Article 2374-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités de la cession de créances à titre de garantie

Résumé Pour valider la cession de dettes en garantie, il faut le faire par écrit et préciser les dettes concernées.

A peine de nullité, la cession doit être conclue par écrit.

Cet écrit comporte la désignation des créances garanties. Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.

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Version 1

A peine de nullité, la cession doit être conclue par écrit.

Cet écrit comporte la désignation des créances garanties. Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.