Code civil

Article 2374-2

Article 2374-2

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Opposabilité de la cession de somme d'argent aux tiers

Résumé La remise de la somme d'argent au créancier rend la cession valable pour tout le monde.

La cession est opposable aux tiers par la remise de la somme cédée.


Historique des versions

Version 1

La cession est opposable aux tiers par la remise de la somme cédée.