Article 2374-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Imputation de la somme cédée en cas de défaillance du débiteur
Résumé Si le débiteur ne paie pas, le cessionnaire peut utiliser l'argent pour payer la dette et rendre le reste au donneur.
En cas de défaillance du débiteur, le cessionnaire peut imputer le montant de la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts, sur la créance garantie. Le cas échéant, il restitue l'excédent au cédant.
1 version