Article 2374-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restitution de la somme cédée à titre de garantie
Résumé Lorsque la dette est payée, l'argent donné en garantie est rendu avec les intérêts.}`
Lorsque la créance garantie est intégralement payée, le cessionnaire restitue au cédant la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts.
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