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Sous-section 3

De la cession de somme d'argent à titre de garantie

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Article 2374-4

Fruits et intérêts produits par une somme cédée à titre de garantie

Code civil

Article 2374-3

Article 2374-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition de la somme cédée à titre de garantie

Résumé Le cessionnaire peut utiliser l'argent librement, sauf si une convention stipule autre chose.

Le cessionnaire dispose librement de la somme cédée, sauf convention contraire qui en précise l'affectation.

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Version 1

Le cessionnaire dispose librement de la somme cédée, sauf convention contraire qui en précise l'affectation.