En cas de dissolution de la personne morale débitrice ou créancière par l'effet d'une fusion, d'une scission ou de la cause prévue au troisième alinéa de l'article 1844-5 (Dissolution d'une société lorsque toutes les parts sont détenues par une seule personne)Art. 1844-5Dissolution d'une société lorsque toutes les parts sont détenues par une seule personneSi une seule personne détient toutes les parts d'une société, celle-ci ne se dissout pas automatiquement, mais peut être dissoute si la situation n'est pas régularisée dans l'année., la caution demeure tenue pour les dettes nées avant que l'opération ne soit devenue opposable aux tiers ; elle ne garantit celles nées postérieurement que si elle y a consenti à l'occasion de cette opération ou, pour les opérations affectant la société créancière, par avance.
En cas de dissolution de la personne morale caution pour l'une des causes indiquées au premier alinéa, toutes les obligations issues du cautionnement sont transmises.