Code civil

Article 2316

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Article 2316

Lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Fin d'un cautionnement de dettes futures

Résumé. Quand une garantie pour des dettes futures se termine, la caution doit quand même payer les dettes déjà faites, sauf si le contrat dit le contraire.

Lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 5 : Modification des règles sur le cautionnement

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur l'inscription des demandes en justice au livre foncier à une règle sur la responsabilité de la caution pour les dettes futures.

Abrogé depuis le vendredi 24 mars 2006

Ce numéro appartenait auparavant àInscription des demandes de résolution à cause de mort

Source : Légifrance