Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 1 janvier 2022
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Éteinte de l'obligation de caution
L'obligation qui résulte du cautionnement s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.
Code civil
L'obligation qui résulte du cautionnement s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 1 janvier 2022
L'obligation qui résulte du cautionnement s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.
Transféré depuis le samedi 1 janvier 2022
Ce numéro a ensuite été attribué àÉtablissement du titre de propriété par immatriculation
En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 31 décembre 2021
Source : Légifrance