Code civil

Article 2286

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Article 2286

Les articles

1er

(

Entrée en vigueur des lois et actes administratifs

)

Art. 1

Entrée en vigueur des lois et actes administratifs

Les lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence.

à

6

(

Interdiction de déroger aux lois d'ordre public

)

Art. 6

Interdiction de déroger aux lois d'ordre public

On ne peut pas contourner les lois qui protègent l'ordre public et les bonnes moeurs par des accords privés.

sont applicables à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2004 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des articles 1 à 6 à Mayotte

Résumé. Les articles 1 à 6 du code s'appliquent à Mayotte.

Les articles 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) à 6 (Interdiction de déroger aux lois d'ordre public) sont applicables à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juin 2004 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance