Transféré24 mars 2006
Créé le 1 juin 2004 · Transféré le 24 mars 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des articles 1 à 6 à Mayotte
Résumé. Les articles 1 à 6 du code s'appliquent à Mayotte.
Les articles 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) à 6 (Interdiction de déroger aux lois d'ordre public) sont applicables à Mayotte.