Jamais entré en vigueur
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'inscription, radiation ou rectification d'un droit
Toute personne qui y a intérêt requiert du conservateur, en produisant les écrits passés en la forme authentique constitutifs des droits à inscrire et autres pièces dont le dépôt est prescrit par le présent titre, l'inscription, la radiation ou la rectification de l'inscription d'un droit.