Code civil

Article 2316

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Article 2316

La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge point la caution, qui peut, en ce cas, poursuivre le débiteur pour le forcer au paiement.

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Transféré1 janvier 2022

Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation de terme et caution

Résumé. Même si le créancier prolonge le délai de paiement, la caution reste responsable et peut poursuivre le débiteur principal.

La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge point la caution, qui peut, en ce cas, poursuivre le débiteur pour le forcer au paiement.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2022

Ce numéro a ensuite été attribué àInscription des demandes de résolution à cause de mort

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance