Jamais entré en vigueur
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bornage des immeubles à immatriculer
L'immeuble à immatriculer est préalablement borné.
Toutefois, tout propriétaire, en accord avec les propriétaires limitrophes, peut renoncer au bornage.
Les bornes appartiennent au propriétaire dont l'immeuble est borné.