Code civil

Article 2310

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Article 2310

L'immeuble à immatriculer est préalablement borné.

Toutefois, tout propriétaire, en accord avec les propriétaires limitrophes, peut renoncer au bornage.

Les bornes appartiennent au propriétaire dont l'immeuble est borné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bornage des immeubles à immatriculer

Résumé. Quand on veut enregistrer un bâtiment, il faut d’abord le délimiter avec des bornes, mais on peut décider de ne pas le faire si tout le monde est d’accord; les bornes restent à la personne qui possède le bâtiment.

L'immeuble à immatriculer est préalablement borné.

Toutefois, tout propriétaire, en accord avec les propriétaires limitrophes, peut renoncer au bornage.

Les bornes appartiennent au propriétaire dont l'immeuble est borné.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'un article sur les recours entre cautions à un article sur le bornage des immeubles.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2022

Ce numéro appartenait auparavant àRecours de la caution contre plusieurs débiteurs solidaires

Source : Légifrance