Code civil

Article 2310

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Article 2310

Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ;

Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l'un des cas énoncés en l'article précédent.

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Transféré1 janvier 2022

Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours des cautions payantes contre les autres cautions

Résumé. Si plusieurs personnes garantissent une dette et qu’une d’elles paie, elle peut demander aux autres de rembourser sa part, mais seulement si le paiement correspond à certains cas précis.

Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ;

Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l'un des cas énoncés en l'article précédent.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2022

Ce numéro a ensuite été attribué àBornage des immeubles à immatriculer

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance