Code civil

Article 2309

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Article 2309

L'action tendant à la revendication d'un droit sur l'immeuble non révélé au cours de la procédure d'immatriculation est irrecevable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revendication d’un droit non inscrit : action irrecevable

Résumé. On ne peut pas réclamer un droit sur un immeuble qui n’a pas été inscrit pendant l’immatriculation.

L'action tendant à la revendication d'un droit sur l'immeuble non révélé au cours de la procédure d'immatriculation est irrecevable.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte a été complètement remplacé par une nouvelle disposition concernant l'irrecevabilité des actions pour revendiquer un droit sur un immeuble non révélé lors de l'immatriculation.

Ce numéro appartenait auparavant àDroits de la caution après paiement

Source : Légifrance