Code civil

Article 2301

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Article 2301

Pour l'application à Mayotte de l'

article 1873-13

(

Acquisition des parts en cas de décès dans une indivision

)

Art. 1873-13

Acquisition des parts en cas de décès dans une indivision

Les indivisaires peuvent décider que, après le décès d'un d'entre eux, les survivants ou un héritier désigné peuvent obtenir la part du défunt.

, les mots : "832 à 832-3" sont remplacés par les mots : "832 à 832-2".

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Créé le 1 juin 2004 · Transféré le 24 mars 2006

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Révision des références à l'article 1873-13 pour Mayotte

Résumé. L'article 2301 dit que, à Mayotte, on ne regarde plus les articles 832 à 832-3 mais seulement jusqu'au 832-2.

Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13 (Acquisition des parts en cas de décès dans une indivision), les mots : "832 à 832-3" sont remplacés par les mots : "832 à 832-2".

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juin 2004 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance