Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Créé le 1 juin 2004 · Transféré le 24 mars 2006
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Révision des références à l'article 1873-13 pour Mayotte
Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13 (Acquisition des parts en cas de décès dans une indivision), les mots : "832 à 832-3" sont remplacés par les mots : "832 à 832-2".