Code civil

Article 2301

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2301

Toutes les fois que la caution a fait l'indication de biens autorisée par l'article précédent, et qu'elle a fourni les deniers suffisants pour la discussion, le créancier est, jusqu'à concurrence des biens indiqués, responsable à l'égard de la caution, de l'insolvabilité du débiteur principal survenue par le défaut de poursuites. En toute hypothèse, le montant des dettes résultant du cautionnement ne peut avoir pour effet de priver la personne physique qui s'est portée caution d'un minimum de ressources fixé à l'

article L. 331-2 du code de la consommation

(

Rôle de la commission dans le surendettement

)

Art. L.331-2

Rôle de la commission dans le surendettement

La commission de surendettement aide les personnes à payer leurs dettes en gardant assez d'argent pour leurs besoins essentiels.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2022

Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du créancier envers la caution

Résumé. Si la caution indique les biens du débiteur et paie, le créancier doit rembourser jusqu'au montant des biens indiqués, sans priver la caution de ses ressources minimales.

Toutes les fois que la caution a fait l'indication de biens autorisée par l'article précédent, et qu'elle a fourni les deniers suffisants pour la discussion, le créancier est, jusqu'à concurrence des biens indiqués, responsable à l'égard de la caution, de l'insolvabilité du débiteur principal survenue par le défaut de poursuites. En toute hypothèse, le montant des dettes résultant du cautionnement ne peut avoir pour effet de priver la personne physique qui s'est portée caution d'un minimum de ressources fixé à l'article L. 331-2 du code de la consommation (Rôle de la commission dans le surendettement).

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2022

Ce numéro a ensuite été attribué àSolvabilité du garant et substitution

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 31 décembre 2021

En résumé. La nouvelle version supprime la référence spécifique à Mayotte et à l'article 1873-13, se concentrant sur les droits de la caution et le minimum de ressources.

Source : Légifrance