En vigueur depuis le 19 juin 2008
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Invalidité d'un titre pour la prescription de dix ans
Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.
Code civil
Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 juin 2008
Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.
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En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008
En résumé. La nouvelle version supprime les règles spécifiques sur la prescription des honoraires d'avocats et introduit une règle générale selon laquelle un titre nul de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.
Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008
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Source : Légifrance