Article 2273
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Influence de la nullité du titre sur la prescription acquisitive en matière immobilière
Résumé Un document invalide à cause de sa forme ne permet pas d'acquérir un bien immobilier après dix ans.
Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.
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