Code civil

Article 2273

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Article 2273

Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Invalidité d'un titre pour la prescription de dix ans

Résumé. Un titre sans forme valide ne peut pas être utilisé pour une prescription de dix ans.

Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

En résumé. La nouvelle version supprime les règles spécifiques sur la prescription des honoraires d'avocats et introduit une règle générale selon laquelle un titre nul de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Ce numéro appartenait auparavant àInvalidité d'un titre pour la prescription de dix ans

Source : Légifrance