Article 2274
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Présomption de bonne foi dans la prescription acquisitive immobilière
Résumé On part du principe qu'on est de bonne foi en matière de prescription immobilière.
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
1 version