En vigueur depuis le 19 juin 2008
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Présomption de bonne foi en matière immobilière
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Code civil
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 juin 2008
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Cité par
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En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008
En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions sur la prescription et ajouter une présomption de bonne foi.
Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008
Ce numéro appartenait auparavant àPrésomption de bonne foi en matière immobilière
Source : Légifrance
Acceptation d'un bulletin de paie et renonciation au salaire
Code du travail · art. L143-4 (AbD)
Art. 101 (V)
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952
Art. L. 3243-3
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007
Art. 12
Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005
Création d'un délai de prescription pour les discriminations
Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 · art. 16