Article 2273
Abrogé depuis le 2008-06-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription des actions des avocats pour frais et salaires
Résumé Les avocats peuvent demander leurs frais dans les deux ans après le jugement ou la conciliation, ou depuis leur révocation, mais pas plus de cinq ans pour les dossiers qui ne sont pas encore terminés.
Mots-clés : Prescription Avocats Frais Salaires Procès Conciliation Revocation
L'action des avocats, pour le paiement de leurs frais et salaires, se prescrit par deux ans, à compter du jugement des procès ou de la conciliation des parties, ou depuis la révocation desdits avocats. A l'égard des affaires non terminées, ils ne peuvent former de demandes pour leur frais et salaires qui remonteraient à plus de cinq ans.
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