Article 2270-1
Abrogé depuis le 1998-06-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription des actions de responsabilité civile extracontractuelle
Résumé On a dix ans pour agir en responsabilité civile extracontractuelle après que le dommage se manifeste ou s'aggrave.
Mots-clés : Responsabilité civile extracontractuelle Prescription Droit civil
Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.
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