Code civil

Article 2270-1

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Article 2270-1

Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

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Modifié18 juin 1998

Créé le 1 janvier 1986 · Modifié le 18 juin 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des actions de responsabilité civile extracontractuelle

Résumé. On a dix ans pour agir en responsabilité civile extracontractuelle après que le dommage se manifeste ou s'aggrave.

Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

Historique des versions

Modifié depuis le jeudi 18 juin 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àPrescription des actions de responsabilité civile extracontractuelle

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mercredi 17 juin 1998

Source : Légifrance