Créé le 19 juin 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet de l'interruption de la prescription par une demande en justice
Résumé. Quand on porte une affaire devant un tribunal, cela arrête le compteur pour la prescription jusqu'à ce que l'affaire soit terminée.
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.