Article 2242
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets de l'interruption par demande en justice
Résumé Une demande en justice suspend la prescription jusqu'à la fin du procès.
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
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