Code civil

Article 2242

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Article 2242

L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet de l'interruption de la prescription par une demande en justice

Résumé. Quand on porte une affaire devant un tribunal, cela arrête le compteur pour la prescription jusqu'à ce que l'affaire soit terminée.

L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 1 : Modification des règles de prescription dans le Code civil

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser que l'interruption d'une prescription peut être causée par une demande en justice, et que cette interruption reste effective jusqu'à la fin de la procédure judiciaire.

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Ce numéro appartenait auparavant àEffet de l'interruption de la prescription par une demande en justice

Source : Légifrance