Article 2240
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interruption de la prescription par reconnaissance du créancier par le débiteur
Résumé Reconnaître sa dette interrompt la prescription.
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
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