Créé le 19 juin 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interruption de la prescription par reconnaissance de dette
Résumé. Quand un débiteur reconnaît sa dette, cela arrête le compteur du temps pour la prescription.
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.