Code civil

Article 2240

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Article 2240

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption de la prescription par reconnaissance de dette

Résumé. Quand un débiteur reconnaît sa dette, cela arrête le compteur du temps pour la prescription.

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie la règle sur l'interruption de la prescription par la reconnaissance du débiteur, en supprimant une explication juridique complexe.

Source : Légifrance